Première demande ou renouvellement de permis Frontalier
ATTENTION: nouvelle procédure depuis le 01.01.2022
Depuis le 1er janvier 2022, le canton de Vaud a repris entièrement la gestion des permis frontaliers : les demandes d'autorisation frontalières, de renouvellements ou de modifications devront être adressées directement au canton.
Pour de plus amples informations, merci de prendre connaissance des nouvelles informations mises en ligne sur le site du canton : www.vd.ch/frontaliers
Imposition des frontaliers
L'accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers prévoit que les personnes bénéficiant du statut fiscal de frontalier ne doivent s'acquitter des impôts sur le revenu que dans leur Etat de domicile. En contrepartie, l'Etat du lieu du travail peut faire valoir une compensation financière sur la masse brute des salaires versés auprès de l'Etat de domicile. Une fois obtenue, cette compensation est répartie par la Confédération entre les cantons puis chaque canton effectue la répartition avec les communes concernées.
Le formulaire papier N° 21'042 est désormais remplacé par un tableau Excel à compléter par l'employeur. Nous vous prions de veiller à ce que tous les champs du formulaire soient remplis (numéro AVS à 13 chiffres, nom, prénom, date de naissance, n° postal et lieu de domicile en France, début et fin d'activité, la rémunération totale brute ainsi que le taux de télétravail en %). Tout formulaire incomplet sera retourné à l'employeur afin d'être corrigé et renvoyé.
Ce tableau Excel est a retourner par courriel dument rempli à habitants@founex.ch.
Nous vous rappelons également que l'attestation de résidence française (ARF) doit être transmise directement à l'ACI - secteur frontaliers, route de Berne 46 - 1014 Lausanne. En cas de questions relatives à l’utilisation de ce formulaire, vous pouvez contacter l’Administration cantonale des impôts au N° 021 316 23 61 ou par courriel à info.aci-frontalier@vd.ch. Vous trouvez les fichiers et le document explicatif sur la page employeurs de notre site internet https://www.vd.ch/impots.