Demande pour l'abattage d'un arbre et/ou pour une dérogation à la conservation du patrimoine arboré

En vertu de la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP), tout propriétaire de Founex

Cette procédure s'applique :

• à l'abattage d'un ou de plusieurs arbres, qu'importe leur diamètre ou leur état sanitaire ;
• à l'abattage de cordons boisés, de boqueteaux, haies vives, alignements d'arbres et groupes arborés ;
• à l'élagage hors de l'entretien courant ;
• au recepage sélectif.

Elles impliquent de devoir procéder à des plantations compensatoires.

Montant : Les prestations communales sont pour l’instant gratuites.

Durée de la procédure : 6 semaines au minimum

Période : En principe, aucun abattage ne doit être réalisé durant la période de nidification, du 1er mars au 15 juillet.

Délai : L’abattage doit être réalisé dans les 2 années suivant la délivrance de l’autorisation. Une prolongation de délai peut être demandée.

1. Remplir le formulaire de demande d'abattage et/ou de dérogation à la conservation du patrimoine arboré (Word / PDF)
2. Dans le cadre de demandes liées à un permis de construire, il y a lieu de remplir également la feuille de calcul des valeurs compensatoires (Excel avec macros).
3. Envoyer le formulaire de la demande dûment signé au Service des extérieurs par courrier postal : Route de Châtaigneriaz 2, 1297 Founex ou par voie électronique, à : administration(at)founex.ch
4. Un contrôle est effectué par le Service des extérieurs. Une visite sur place peut être organisée en cas de doute par rapport aux éléments reçus.
5. La demande est publiée à la FAO durant 30 jours
6. La Municipalité statue sur la demande et les oppositions éventuelles. Sa décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 30 jours auprès du Tribunal cantonal.

• La LPrPNP (Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager) est la loi qui régit les demandes d’abattages
• Les requêtes induites par un projet de construction sont à soumettre avec la requête d'autorisation de construire, toujours avec le même formulaire de demande d’abattage. Cependant, des éléments supplémentaires doivent être fournis. Veuillez vous référer à la Directive sur les plantations compensatoires et ses annexes.
• Les plantations compensatoires sont impératives. Pour le choix des essences, il y a lieu de se référer à la liste des essences recommandées par la Commune.
• Dans le cadre de constructions, il y a lieu de se référer à la classification des abattages d'arbres.
• Il est recommandé de faire appel à un spécialiste pour le remplissage de la demande.