Tout propriétaire de haies ou d’arbres est tenu de les tailler ou les élaguer aux distances légales. Aucune végétation ne doit empiéter sur le domaine public ni dépasser une certaine distance par rapport aux routes et fonds voisins. Nous rappelons par ailleurs que les haies, de même que les arbres empiétant sur la voie publique doivent être taillés et élagués au plus tard le 31 août de chaque année.
Dans ce cadre, différentes dispositions légales sont prévues par les lois et règlements suivants :
Selon les articles 8, 9 et 10 RLRou, les dispositions suivantes doivent être prises concernant la végétation avoisinant les routes ou le domaine public :
Les plantations ne doivent pas diminuer la visibilité, ni gêner la circulation et l'entretien. En général, les hauteurs maximales admissibles en bord de chaussée sont de 60 cm lorsque la visibilité doit être maintenue et de 2 m dans les autres cas. Des mesures plus restrictives peuvent être prises lorsque la visibilité doit être assurée, en particulier aux carrefours.
Les haies ne peuvent pas être plantées à moins d’1 m de la limite du domaine public.
Sur les fonds riverains d’une route cantonale ou communale de première classe, aucun arbre ne peut être planté à moins de 6 m de la limite du domaine public.
Les branches ne doivent pas empiéter sur le domaine public. Les branches des arbres s'étendant au-dessus des routes cantonales et communales doivent être élaguées de la façon suivante :
Les dispositions concernant les distances et les élagages peuvent être visualisées au moyen du schéma que vous trouverez ci-dessous.
Pour la végétation séparant des propriétés privées, les dispositions du Code rural et foncier vaudois s’appliquent. Les articles 37, 38, 52 et 57 notamment, font état des dispositions ci-après :
Aucune plantation (haie, arbre, arbuste, arbrisseau) ne peut être faite à moins de 50 cm de la limite entre 2 fonds. Cette distance minimale s’élève à 1 m si le fonds voisin est une vigne ou est situé en zone agricole ou intermédiaire.
La hauteur de la haie séparant 2 fonds ne peut pas dépasser 2 m, sauf consentement du propriétaire voisin. Cette hauteur maximale est abaissée à 1,5 m si le fonds voisin est une vigne ou est situé en zone agricole ou intermédiaire.
Le voisin peut exiger l'enlèvement ou l’écimage des plantations violant les dispositions légales.
Dans le cadre d’un litige opposant des propriétaires sur la distance, la hauteur ou l’empiètement de la végétation entre leurs fonds, la commune ne peut exiger l’élagage, l’écimage ou l’enlèvement de plantations, s’agissant de droit privé. Dès lors, si aucun terrain d’entente ne peut être trouvé, il appartient aux propriétaires lésés de contacter la Justice de Paix.
Retrouvez toutes ces informations dans le Mémento sur la taille de la végétation
Pour toutes les situations impliquant des haies, arbres ou végétations diverses séparant deux propriétaires voisins, seules les dispositions du Code rural et foncier sont applicables.
S'agissant de droit privé, la commune de Founex n'est pas habilitée à faire respecter les dispositions du CRF si elle n'est pas propriétaire d'aucun des bien-fonds concernés. Elle peut néanmoins émettre un rappel de règlement à l'attention d'un propriétaire, par gain de paix. Si cependant aucun terrain d'entente ne venait à être trouvé entre les deux propriétaires, il y a lieu pour eux de prendre contact avec la Justice de Paix.
(liens temporaires)
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